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Droit commercial
Le bail commercial
Le cabinet vous assistera dans la rédaction et la signature de votre Bail Commercial et vous renseignera utilement sur la durée minimale de 9 ans et sur vos obligations durant les périodes triennales 3, 6 et 9 ans.
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La cession ou l’acquisition du droit au bail
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La cession de droit au bail, au contraire d’une cession de fonds n’inclut que le droit de disposer du contrat de Bail Commercial pour exploiter une activité commerciale dans un local déterminé.
La cession du fonds de commerce
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