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PROTECTION JURIDIQUE ET LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT PAR L'ASSURE |10/05/2012 à 20h14

L'assurance de protection juridique permet soit la prise en charge des frais de procédure , soit de fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l...

FIXATION DU MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES : Note du Ministère de la Justice. |23/04/2012 à 6h57

Vous trouverez ci-joint un Bulletin du Minsitère de la Justice qui fait le point en Mars 2012 sur la fixation du montant des pensions alimentaires. Figure sur cette note des cas pratiques et des commentaires sur l'u...

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Il est courant d'entendre aujourd'hui que l' adultère n'est plus pris en compte par le juge dans le cadre d'un divorce. CELA EST FAUX ! L'adultère est le fait pour une personne mariée d'entretenir ...

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Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité...

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